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pour la réforme !
La réforme impose des changements majeurs pour les entreprises. Nous les décryptons pour vous afin de vous fournir toutes les connaissances nécessaires sur la réforme.
Ne laissez rien au hasard, anticipez dès aujourd’hui et soyez prêt pour l’entrée en vigueur de la facturation électronique le 1er septembre 2026.
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Une facture électronique est une facture créée, envoyée, reçue et conservée sous forme électronique dans les conditions légales en vigueur dans la loi de finances. Elle doit comporter les mêmes mentions obligatoires qu’une facture papier et doit également être archivée pendant 10 ans.
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Le e-invoicing est l’obligation pour les entreprises françaises assujetties à la TVA de créer, transmettre et recevoir leurs factures dans un format électronique normé.
La facture est émise par le fournisseur via sa Plateforme Agréée (anciennement PDP), puis transmise à l’acheteur via la Plateforme Agréée (PA) qu’il aura choisie.
Le e-invoicing concerne toutes les transactions effectuées entre professionnels (aussi appelée BtoB).Toute autre transaction, comme celles venant de l’international ou celles non soumises à la TVA en sont donc exclues.
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Le e-reporting consiste pour les entreprises à transmettre à l’Administration fiscale certaines informations relatives à leurs opérations commerciales (montant de l’opération, montant de la TVA facturée, etc.).
Le e-reporting concerne les transactions suivantes :
- Transactions à destination des entreprises françaises ou établies à l’étranger, soumises à la TVA
- Transactions avec des particuliers
- Acquisitions intracommunautaires (auprès d’entreprise dans l’UE)
- Encaissements de prestations de services (en l’absence d’option sur les débits)
Ces informations devront être transmises périodiquement à l’Administration par la PDP que vous aurez choisie, via le concentrateur de données du Portail Public de Facturation (PPF). La fréquence de transmission dépend du régime choisi par l’entreprise.
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La Plateforme Agréée (anciennement PDP) est un intermédiaire agréé par l’Administration fiscale, conçu pour simplifier la facturation électronique (e-invoicing) et le e-reporting.
Les Plateformes Agréées (PA) assurent la transmission et la réception des factures électroniques entre les différentes entreprises et les différents logiciels de comptabilité. Les PA auront aussi pour mission de transmettre les données des factures (mentions légales) ainsi que les données des transactions et paiements (e-reporting) à l’Administration fiscale par le biais du concentrateur de la DGFiP (Portail Public de Facturation ou PPF).
Enfin, la PA permettra aussi à l’entreprise de suivre l’état d’acheminement et de traitement de ses factures.
Choisir la Plateforme Agréée Cegid
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Comprendre la facturation électronique et ses obligations
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Qui est concerné par la réforme ?
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Quelles solutions adopter ?
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Bon à savoir
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Calendrier de la réforme de la facture électronique
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Comment la réforme fonctionne-t-elle ?
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Comment se préparer à la réforme ?
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Pourquoi passer à la facture électronique ?
Et pour aller plus loin…